hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?

Un avocat peut-il exercer dans un centre d'affaires ?

La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter plusieurs exigences, notamment concernant le secret professionnel.

Par décision du 27 octobre 2015, le conseil de discipline des avocats de l'ordre du barreau de Paris a prononcé à l'encontre d'une avocate la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée de deux ans. Cette décision a été prise sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules