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Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible

Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible

La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont jugés comme en matière civile et qu'il n'est pas possible de faire une déclaration d'appel verbale contre ces décisions.

Un docteur en droit s'est inscrit au CRFPA du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB) sans subir l'examen d'accès. A l'issue de sa formation, il a obtenu lors des épreuves du certificat d'aptitude à (...)
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