Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

Publication au JO d'un décret instituant une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire dont le siège est fixé à Blois.

Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans (le Loiret, le Loir-et-Cher et l'Indre-et-Loire), ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans. Publié au Journal officiel du 15 mars 2020, le décret n° 2020-250 du 13 mars 2020 institue une chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire, commune aux trois (...)
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