Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
Si la délivrance par l'INFN du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à l'attribution par le jury d'une note de soutenance minimale, un ...
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Création par décret d'une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou compétente dans le ressort de la cour d'appel de ...
Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre ...
L'assureur, même s'il est informé du décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, n'est pas tenu d'informer le notaire chargé de la ...
Un décret institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, commune aux trois départements de l'Ain, de la Loire ...
Un décret détaille les caractéristiques du costume d'audience porté par les notaires membres titulaires et suppléants des juridictions ...