Application du chapter 15 du Federal Bankruptcy code américain

Application du chapter 15 du Federal Bankruptcy code américain

L'ouverture en France de la procédure de sauvegarde permettra à la SA de bénéficier de l'application du "chapter 15" du "Federal Bankruptcy code" américain et qu'il sera précisé à cet effet que le représentant légal de la SA le restera pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde et que c'est à ce titre qu'il sollicitera en tant que "foreign representative" l'ouverture d'une procédure "chapter 15" auprès du juge américain compétent.
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