L’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté entrera en vigueur le 15 février 2009. Seules quelques dispositions seront applicables aux procédures en cours à cette date : l’article 16 qui donne compétence au président du tribunal pour décider du remplacement du juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions, et les articles 133 et 135 portant suppression de l’obligation aux dettes sociales. De plus, la (...)
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