Le ministre du Budget a notamment annoncé l'instauration de nouvelles mesures fiscales en faveur des entreprises en difficulté ...
Instruction fiscale relative au régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté ...
Instruction fiscale du 21 août 2007 relative à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises ...