Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
L'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été présentée au Conseil des ministres du 6 septembre 2023 et publiée au Journal officiel du 7 septembre 2023. Cette (...)Cet article est réservé aux abonnés