L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée. Cet effacement peut aussi bien viser les données collectées auprès de cette personne que celles provenant d’une autre source.
Dans un arrêt du 14 mars 2024 (affaire n° C-46/23), la Cour de justice de l'union européenne précise que l’autorité de contrôle d’un Etat (...)Cet article est réservé aux abonnés