Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux ...
L'attitude passive d'une épouse lors des négociations ne constitue pas la preuve d'un mandat apparent donné au mari afin d'aliéner un bien commun ...
L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte de disposition portant sur le logement familial doit justifier d'un intérêt actuel à en demander l'annulation ...
L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs ...
La HALDE recommande au ministre du Travail d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS ...