hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Le décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d’adoption internationale a été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009. Ce texte fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules