La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil reproductif masculin, d’être désignée comme mère sur l’acte de naissance de l’enfant.
L’époux d’un couple hétérosexuel ayant déjà donné naissance à plusieurs enfants, a changé de sexe tout en conservant son appareil reproductif masculin. Après le changement d’état civil du mari devenu femme, un nouvel (...)Cet article est réservé aux abonnés