Lorsqu'une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente.
Un jugement a prononcé le divorce M. B. et de Mme Y. et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée. M. B. est décédé, laissant pour lui succéder son fils. Mme Y. l'a assigné en fixation du montant du capital substitué à la rente. Le 13 septembre 2017, la cour d'appel de Nîmes lui a donné gain de cause.Elle a retenu que la pension de réversion versée à Mme Y. doit être déduite du montant de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés