hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme

Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme

L’article 116 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009, seront codifiées aux articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, en vertu de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules