L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA.
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le dispositif dit de "l'assujetti unique" permet à chaque Etat membre de l’Union européenne de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur leur territoire qui sont (...)Cet article est réservé aux abonnés