Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque. 

Le 24 mars 2020, le député Guillaume Peltier a déposé une proposition de loi (n° 2776) relative à la création d'un "état de catastrophe ...

La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Le 16 avril 2020, une proposition de loi (n° 402) tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité ...

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

Le 28 avril 2020, une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale par le député Daniel Fasquelle et renvoyée à la Commission des ...
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