Un arrêté du 7 décembre 2012, publié au Journal officiel du 14 décembre 2012, fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2011 applicable en 2013, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie à 17.623 euros pour une personne seule et à 3.498 euros pour un ménage.
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