La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à son assureur une indemnisation de ses préjudices. L'assureur lui a opposé une clause de non garantie. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 24 mars 2011, a mis hors de cause l'assureur considérant que le syndicat a souscrit un contrat multirisque immeubles garantissant sa responsabilité en qualité de propriétaire, et que dans les conditions (...)
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