Suicide sur un passage à niveaux : faute dolosive de l'assuré

Suicide sur un passage à niveaux : faute dolosive de l'assuré

L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Dans un arrêt du 20 janvier 2022 (pourvoi n° 20-13.245), la Cour (...)
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