UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF

UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF

Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe dans le cadre des marchés d’instruments financiers.

Le règlement délégué (UE) 2021/1833 du 14 juillet 2021, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre 2021, complète la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, relative aux (...)
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