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Compensation de créance de dommage-intérêts

Compensation de créance de dommage-intérêts

La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais l'obligation de la caution.

Mme X. s'est rendue caution solidaire des engagements souscrits par une société civile immobilière auprès d'une banque. Par arrêt devenu irrévocable du 25 octobre 2007, Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme à la banque dans la limite de son engagement, tandis la banque a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques étant ordonnée. La (...)
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