Extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires ...
Publication au Journal officiel de la décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat ...
Procédure de référé et désignation d'un mandataire judiciaire : nouvelle technique pour l'exécution forcée de la vente ...
L’absence de rapport du commissaire à l’exécution du plan n’a aucune conséquence s'il n’en résulte aucun préjudice pour le demandeur à l’action ...
Absence de preuve de la limitation prétendue par le liquidateur de son acquiescement aux seules marchandises existant en nature au jour du jugement d’ouverture ...