Responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son obligation d'information

Responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son obligation d'information

Un expert-comptable, ayant manqué à son obligation d'information et de conseil envers un restaurateur sur les conséquences fiscales d'une restructuration de ses opérations, a été condamné au titre d'un préjudice de perte de chance.

Au cours des années 1992, 1993 et 1995, un restaurateur a exercé une activité de marchands de biens et a acquis plusieurs fonds de commerce et un droit au bail, sous le régime de marchands de bien, qu’il a exploités.En août (...)
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