Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé a été présenté au Conseil des ministres du 2 août 2013 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s’agissant des produits de santé. Il clarifie ainsi les conditions de (...)
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