Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN

Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.

Le 7 avril 2020, une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle tend à inciter les propriétaires à entreprendre, dans les logements qu’ils mettent à la location, des travaux susceptibles d’en améliorer la performance énergétique.Pour cela, le texte introduit une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du (...)
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