Le report de la date de l'entretien préalable au licenciement en raison de la maladie dont le salarié a fait état ne peut résulter que d'une impossibilité tenant à l'état de santé du salarié ou à une demande de celui-ci.
Un salarié, également conseiller prud’homal, a demandé à un tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du mois d’octobre 2009 autorisant son employeur à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du Travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. En novembre 2011, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. En juin 2012, une cour administrative d'appel a (...)
Cet article est réservé aux abonnés