Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel.
Le 15 juin 2015, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux. Les requérants demandent si ces dispositions portent atteintes à la conformité des droits et libertés garantis par la Constitution. Le 11 (...)
Cet article est réservé aux abonnés