hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Urbanisme commercial : la France fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne à propos des dispositions de la "loi Raffarin" de 1996

Urbanisme commercial : la France fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne à propos des dispositions de la "loi Raffarin" de 1996

Mardi 5 juillet 2005, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction, à propos des dispositions du Code de commerce mettant en oeuvre la loi Raffarin du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi, qui soumet à autorisation administrative la construction ou l'agrandissement des grandes surfaces de plus de 300 m², serait en effet contraire aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules