Dans une affaire de transfert de responsabilité de la construction, la cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 13 mars 2003, a estimé que l'accord de la SCI Logana, titulaire initial de deux permis de construire transférés par la suite à la SCI Margia, n'était pas nécessaire car la SCI Logana n'était plus propriétaire du terrain d'assiette des constructions à la suite de sa vente par adjudication. Le Conseil d'Etat, par l'arrêt rendu le (...)
Cet article est réservé aux abonnés