La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.
Des propriétaires en indivision d'une parcelle grevée d'un emplacement réservé pour l'extension du cimetière communal ont exercé leur droit de délaissement.Faute d'accord des parties (...)Cet article est réservé aux abonnés