L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommages et intérêts ?
Le tribunal administratif de Versailles a posé la question suivante au Conseil d'Etat pour avis : "l'exercice d'un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l'a introduit en vue de l'exercice ultérieur (...)Cet article est réservé aux abonnés