Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Publication au JORF d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...
Constitue un changement de destination des bâtiments existants la transformation progressive, après travaux, d'une activité de dégustation de ...
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...
Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d'exercice par les collectivités du droit de préemption prévu aux articles L. ...
Au sens de la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la République français et la République du Gabon, les juridictions administratives ...
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...