L'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France, est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France.Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les majorations applicables à cette redevance, d'une part, en cas de retard de paiement et, d'autre part, en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce second (...)
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