Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

Trois décrets du 8 novembre 2018, publiés au Journal officiel du 10 novembre 2018, présente le contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers détenteur au 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-967 supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs, en abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.En effet, la saisie (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules