Départ à la retraite de l'agent général d'assurances

Départ à la retraite de l'agent général d'assurances

L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à l’occasion de la perception par un agent général d’assurances de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d’assurances mandante du fait du départ à la retraite.

Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit que l'indemnité compensatrice (...)
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