Suppression du régime des minibons

Suppression du régime des minibons

L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons.

Une actualité du 15 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a mis en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l'Union européenne, en (...)
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