Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents

Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents

Dans le cadre d’un litige opposant l'administration fiscale suédoise à AB SKF au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal suédoise sur la demande de AB SKF relative à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur les prestations de services acquises par SKF lors d’une opération de cession d’actions, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision (...)
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