Projet d'instruction fiscale relative à la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation en consultation publique jusqu'au 16 avril 2012.
Une consultation publique relative à un projet d'instruction fiscale sur les limites à la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation a été lancée le 16 mars 2012, jusqu'au 16 avril 2012. Ce projet d'instruction a pour objet de lutter contre des schémas abusifs visant à rattacher artificiellement de la dette en France et consistant à acquérir des titres de sociétés situées hors de France par l'intermédiaire (...)
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