Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime d’aides illicite.
Depuis 2005, la Belgique applique un régime fiscal qui exonère certains bénéfices "excédentaires" des entités belges intégrées à des groupes multinationaux de sociétés. Ces entités peuvent bénéficier d’une décision anticipée de l’administration fiscale belge (tax ruling), notamment (...)Cet article est réservé aux abonnés