Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL

Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu de plein droit, sans possibilité (...)
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