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Précision ministérielle sur la procédure d'information des locataires

Précision ministérielle sur la procédure d'information des locataires

Dans une question écrite du 24 avril 2008, Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre du Logement et de la Ville sur les conditions dans lesquelles la société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a fait parvenir, à 1.730 nouvelles familles locataires du Val-de-Marne des "propositions" de hausses de loyer. Selon la députée, bien que l'article 15 de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 précise clairement les modalités (...)
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