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L'abandon de domicile est apprécié souverainement par les juges

L'abandon de domicile est apprécié souverainement par les juges

L’occupante d’un logement qui avait été donné à bail à sa mère, par l’office public d’aménagement et de construction, a assigné ce dernier aux fins de faire juger que le bail s’était continué à son profit après le départ de sa mère. L’OPAC a alors demandé la résiliation du bail pour inoccupation du logement. La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande et accueilli celle de l’occupante. Soutenant notamment que pour qu’un bail puisse (...)
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