Les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers des baux, applicables aux locaux d’habitation comme aux locaux à usage professionnel, et soumis à la loi de 1948, ont été actualisés avec rétroactivité au 1er juillet 2009 par le décret du 1er septembre 2009. Le taux d’augmentation de ces loyers est fixé à 4 % dans l’agglomération parisienne pour les catégories II A, II B, II C, III A et III B, et à 2 % hors agglomération parisienne. Les (...)
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