hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)

Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées par la création d'un bail réel solidaire d'activité (BRSA).

L’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi "3DS") a étendu le champ d’activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules