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Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement

Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement

Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.

Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a dit que MM. B., C. et A. n'étaient pas tenus en vertu de l'engagement de caution relaté dans l'acte authentique du 24 janvier 1991, qui est nul et de nullité absolue et dépourvu de toute force exécutoire.La Cour de cassation déclare le pourvoi de M. X. irrecevable le 3 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée au moyen, a (...)
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