hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Conversion du redressement judiciaire en liquidation

Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes locatives incertaines.

Un jugement a converti le redressement judiciaire d'une société civile immobilière (SCI) en liquidation judiciaire. La société a relevé appel de cette décision en présentant une proposition de plan. Elle a demandé à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules