L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et non un défaut de conformité.
La société T. a échangé avec la société N. une parcelle de terrain sur laquelle elle avait exploité une station-service de distribution de carburants de 2004 à 2010, l'acte contenant une "clause de pollution".La société N. a revendu la parcelle à la société K., qui l'a donnée à (...)Cet article est réservé aux abonnés