Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et réputées non-écrites.
Le 3 mai 2015, un particulier s’est inscrit à une formation d’ostéopathe pour une durée de cinq ans, en s’acquittant d’une partie du prix forfaitaire de celle-ci. Il a notifié sa volonté de cesser cette formation le 22 mai (...)Cet article est réservé aux abonnés