La décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence relative aux lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2009. Ce guide pédagogique, adopté au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, s’adresse aux entreprises. Les nouvelles lignes directrices orienteront l’examen par l’Autorité (...)
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