La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.
Une opération de cession de parts sociales de différentes sociétés a eu lieu par plusieurs des membres. Les cédants ont le même jour consenti une garantie de bilans solidaire.Ils demandent l'annulation de la garantie pour la quote part excédant le prix que chacun avait perçu et celle des conventions de garantie de bilans. Ils demandent également à ce que les sommes éventuellement dues, pour la quote-part excédant le prix de cession que chacun avait perçu au (...)
Cet article est réservé aux abonnés